J.O. 112 du 15 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08389

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Arrêté du 12 mai 2003 relatif au concours externe sur titres de recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire ouvert aux titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat de troisième cycle ou de diplômes équivalents


NOR : AGRA0300895A



Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2003 fixant la liste des diplômes prévue au II de l'article 5 du décret no 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2003 fixant la composition de la commission prévue au II de l'article 5 du décret no 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,

Arrêtent :


Article 1


Le recrutement des inspecteurs de la santé publique vétérinaire visé au II de l'article 5 du décret du 22 février 2002 susvisé s'effectue par voie de concours externe sur titres. Il comprend une épreuve orale d'entretien avec le jury.

Article 2


En déposant leur demande de participation à ce concours, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :

- une copie des titres et diplômes acquis ;

- un curriculum vitae impérativement limité à une page ;

- une note de trois pages au plus, décrivant l'activité universitaire ou professionnelle du candidat, ses publications et travaux éventuels ;

- une copie des mémoires universitaires ;

- s'il y a lieu, la liste des références des publications citées dans la note, à concurrence de cinq maximum ;

- la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu.

Article 3


L'épreuve orale d'entretien prévue à l'article 1er ci-dessus débute par un exposé du candidat portant sur son activité universitaire ou professionnelle, d'une durée de quinze minutes maximum, suivi d'un entretien, d'une durée maximale d'une heure avec le jury, visant à apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.

Article 4


A l'issue de cette épreuve notée de 0 à 20, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis à ce concours.

Article 5


Les dates de clôture des inscriptions, la date d'ouverture du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 6


Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

La chef de service,

O. Bobenriether

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration de la fonction publique :

La directrice,

C. Le Bihan-Graf